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INTERVENTION DU GÉOMETRE DU CADASTRE DE NÎMES POUR MISE A JOUR DES DONNÉES CADASTRALES

Le géomètre expert du cadastre de Nîmes procédera à des travaux de conservation cadastrale dans notre commune à partir de mars 2018 conformément à l'arrêté préfectoral N° 98 - 00463 en date du 19 février 1998 relatif à la tournée de conservation cadastrale.

En application de l'article 33 du décret du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles pour la tenue à jour des documents dont il a la charge.
Le 1 de l'article 1517 du Code Général des Impôts dispose quant à lui qu' « il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ».

arrêté préfectoral n°98-00463 du 19 février 1998 relatif à la tournée cadastrale



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